Pacte Féminin Paroles de Femmes 2007 (Extraits)

Selon les dernières enquêtes, il a été reconnu que les femmes sont les premières victimes de discriminations, de précarité et de violences. Il nous faut agir vite.

Si nous n’agissons pas à temps, le statut des femmes risque de reculer sous les pressions sociales, économiques et religieuses. Il est important de faire évoluer nos sociétés afin de réduire l’inégalité hommes-femmes. Il faut également être vigilants afin de faire respecter stricto-senso les lois déjà existantes. Il faut faire pression sur les politiques et les chefs d’entreprises afin qu’ils fassent adopter des mesures concrètes.

Forte de son premier combat qui a su rassembler des femmes et des hommes de toutes confessions et venus de tous les milieux sociaux professionnels, et d’un grand nombre de signatures d’intellectuels et d’artistes parmi lesquelles figurent celles de Fadela Amara, Elisabeth Badinter, Marek Halter, Luc Ferry, Isabelle Adjani…Paroles de femmes a décidé d’élargir ses objectifs.

Olivia CATTAN, Présidente de l’Association Paroles de Femmes.

Première thématique : L’Egalité professionnelle et salariale hommes-femmes.

Au 21ème siècle, les femmes représentent la force économique la plus puissante du marché, pourtant les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 23 % à ceux des hommes pour des postes équivalents dans le secteur privé. Les femmes ne représentent que 25 % des cadres, le chômage touchant davantage les femmes. Il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau. L’arsenal législatif existe déjà en matière de discrimination salariale fondée sur le sexe mais l’application des lois reste plus qu’anecdotique et c’est au salarié de prendre l’initiative d’une procédure contre son employeur. Le principe  » à travail égal, salaire égal  » trouve sa source dans le principe plus vaste de non-discrimination entre les salariés. Ainsi, l’article L. 122-45 du Code du Travail prévoit l’interdiction d’une différence de salaire en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou en raison de l’état de santé ou du handicap. Propositions :

- Mobiliser toutes les forces vives de la nation afin de lutter contre cette inégalité et de rééquilibrer le salaire des femmes sur celui des hommes d’ici à 5 ans.

- Obtenir l’adhésion des grands patrons (France Télécom, EDF, …) qui s’engageront pour harmoniser les salaires des femmes sur ceux de leurs homologues masculins dans les 5 ans à venir.

- Réalisation de spots (programmes courts) qui seront diffusés sur les grandes chaînes nationales afin de sensibiliser l’opinion publique sur les inégalités salariales.

- Mettre à l’ordre du jour de toutes les négociations collectives le rattrapage des salaires des femmes.

- Elargir les pouvoirs des Inspecteurs du Travail et des contrôleurs URSSAF afin qu’ils puissent veiller à l’application des lois et sanctionner les contrevenants.

- Possibilités de sanctions avec effet rétroactif : lors des contrôles tout employeur qui ne verserait pas, à postes et qualifications égales, le même salaire à une femme que celui versé à un homme, serait passible d’une amende de 5 000 € à 10 000 € et serait contrait de verser à son employée la différence de salaire sur les 3 dernières années.

- Faciliter l’accès des femmes à la formation professionnelle continue.

- Elargir le champs des métiers pouvant être exercer par les femmes

- Crédit d’impôt ou aides de l’Etat pour les entreprises qui anticiperaient le rattrapage de salaire des femmes.

- Favoriser l’ascension des femmes aux postes de responsabilité au sein des entreprises, au sein des conseils d’administration, au sein des Instances politiques et religieuses.

Deuxième thématique : Lutter contre toutes les violences faites aux femmes.

Propositions :

- Adoption d’une loi contre les violences conjugales sur le modèle espagnol : dans la loi espagnole, la définition de la « violence de genre » est extensive, la loi prévoit une sanction non seulement pour les violences physiques mais également psychologiques, les sanctions et procédures pénales sont renforcées.

- Une répression plus ferme, avec notamment la création d’une circonstance aggravante en cas de récidive.

- Une meilleure prise en charge des victimes avec la présence de psychologues et de travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie.

- Renforcer l’accompagnement aux victimes : mise en place d’un suivi juridique, d’un soutien social et éducatif.

- Mettre en place une réinsertion professionnelle pour les victimes. Accorder une prestation pour incapacité lors d’absence au travail pour cause de violences.

- Renforcer la prévention : instaurer au sein des collèges un cours obligatoire afin de sensibiliser la jeunesse sur l’égalité hommes-femmes et sur les violences.

- Possibilité pour le Procureur de la République d’éloigner immédiatement du domicile le conjoint violent. Suspension des visites de l’agresseur à ses enfants en cas de violences familiales. Des injonctions de soins et suivis psychologiques familiaux pourront être prescrits.

Troisième thématique : Prévenir, Eduquer, Transmettre

Propositions :

- Il nous faut éduquer, dès le Primaire, les enfants afin de les sensibiliser à l’égalité des sexes. Leur transmettre le respect de l’autre, des règles, de l’autorité et des Lois républicaines. Les initier à un comportement égalitaire et citoyen.

- Il nous faut également enseigner aux adolescentes la nature de leurs droits via la médecine scolaire (action préventive concernant la contraception, les risques en cas de relations sexuelles non protégées, les risques physiques et psychologiques concernant l’avortement, la possibilité de se confier librement et en toute confidentialité en cas de harcèlement, viol ou violences familiales).

- Veiller à ce que la Loi soit fermement et immédiatement appliquée en matière d’excision, de mariage forcé et de polygamie sans circonstances atténuantes liées à la culture familiale.

Quatrième thématique : Aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Propositions :

- Créer les chèques nounous pour les femmes travaillant dans des entreprises de plus de 50 personnes ou installation de crèches au sein même des entreprises.

- Possibilité de laisser les enfants en crèche ou à l’étude jusqu’à 19 h par la création de nouveaux postes.

- Soutiens scolaires gratuits assurés par les écoles publiques.

- Aides financières supplémentaires accordées aux femmes isolées.

- Permettre aux femmes d’établir avec leurs supérieurs un aménagement des horaires ou des jours travaillés en adéquation avec les horaires des établissements de garde d’enfants.

- Possibilité de choisir d’inscrire ses enfants dans des écoles ou crèches de l’arrondissement du lieu de travail et non du domicile exclusivement.

- Réduire la validation des acquis professionnels pour les femmes en tenant compte de leurs interruptions dues à leurs grossesses et à l’éducation de leurs enfants.

- Favoriser la réinsertion des femmes au chômage notamment des cadres en les incitant à créer leurs entreprises (augmentation du fond de soutien et des aides à la Création d’entreprise).

Cinquième thématique : Respect des Droits fondamentaux de la femme au sein de la communauté internationale.

Propositions :

- Multiplier les relations étroites avec les différentes associations féministes du monde entier afin d’être informé de leurs difficultés, sensibiliser la communauté européenne afin de leur venir en aide.

- Faire pression sur les pays qui continuent de mépriser les droits et libertés des femmes.

- Organiser une chaîne de solidarité entre les différentes associations de femmes des pays en situation de conflit ou en situation de précarité extrême.

- Campagne d’éducation sur les droits des femmes, d’information sur les moyens de contraception et de prévention pour les maladies sexuellement transmissibles dans les pays les plus démunis.

Ce Pacte a été remis à Nicolas Sarkozy, Ségolène royal, François Barou et envoyé à tous les Maires de France.
Rédigé par Laura Cattan
Porte Parole de l'association PAROLES DE FEMMES